Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.19
Versions de la disposition

Texte intégral
995.19.L’autorisation visée à l’article 995.16 a effet pour une période de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.19.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.